TOMATIS Developpement SA

  1. GENERAL INFORMATION – PRESENTATION
    1. These General Terms and Conditions of Sale apply to the distance selling of products and services for application of the Tomatis® Method, by TOMATIS DEVELOPPEMENT SA, a company with a capital of 266 800 EUR, registered  in Luxembourg under  RC B76636  and whose registered office is located at 76 avenue de la Liberté – L- 1930 Luxembourg – (hereinafter referred to as “TOMATIS” or the “Seller“), or through any of its affiliates
    1. The Seller offers a complete package of products and services, described in article 3 hereinafter, to implement the Tomatis® Method, a neurosensory stimulation   which purpose is to contribute to improvement of motor, emotional and cognitive abilities.  This method works in the form of sessions during which the subject is required to listen to specially processed music through devices calibrated with specific settings (hereinafter “Tomatis® Method”).
    1. La mise à disposition de la Méthode Tomatis® dans ces conditions est exclusivement réservée aux professionnels en exercice – titulaires d’un diplôme reconnu ou d’une preuve de qualification dans le pays où ils exercent – à savoir :
  2. les praticiens de soins médicaux et complémentaires : psychologues, orthophonistes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, médecins, pédiatres, neurologues ; ainsi que
  3. les éducateurs : enseignants, éducateurs, enseignants ou éducateurs spécialisés, coachs musicaux et vocaux.
  4. Des institutions publiques et privées, y compris des professionnels dans les domaines de la thérapie, de l’éducation, de la médecine, du travail social et de la musique.
  5. (ci-après dénommés“les professionnels“).
    1. La vente de la Méthode Tomatis® est exclue dans certains pays et les acheteurs de ces pays spécifiques ne pourront pas acheter la Méthode Tomatis® en ligne (ci-après “pays exclus“).
  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions“) constituent un accord formel et juridiquement contraignant entre le Vendeur, d’une part, et les Professionnels, d’autre part, régissant la vente de la Méthode Tomatis®.
  • L’ACCÈS AU CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES
    • Les professionnels peuvent consulter les produits et services constituant la Méthode Tomatis® proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet de ce dernier :
    https://bbb.tomatis.academy
    • La description fournie sur le Site informe le Professionnel des caractéristiques essentielles des produits et services et de leur prix.
    • Les professionnels sont informés que la disponibilité des Produits présentés dans le catalogue du Vendeur n’est pas garantie : les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
  • COMMANDER DES PRODUITS ET DES SERVICES
    • Pour commander la Méthode Tomatis® sur le site du Vendeur https://bbb.tomatis.academy, le Professionnel doit suivre la procédure d’achat et d’inscription en ligne. Il est entendu que le Professionnel doit obligatoirement fournir les données personnelles nécessaires au Vendeur pour traiter la commande et créer un compte personnel, à savoir les informations marquées d’un astérisque : Prénom, Nom, Pays/Région, Adresse, Ville, Code postal, Téléphone, Adresse e-mail, Nom d’utilisateur du compte, Mot de passe.Le professionnel s’engage expressément à fournir au vendeur une copie certifiée de son diplôme ou une preuve de sa qualification. A défaut pour le Professionnel de fournir au Vendeur une copie certifiée de son diplôme ou une preuve de sa qualification, ou s’il s’avère que le Professionnel n’est pas titulaire d’un diplôme reconnu dans le pays où il exerce, la Vente des produits et services composant la Méthode Tomatis® sera annulée conformément à l’article 6 ci-dessous.
    • Le professionnel certifie en outre que :
  • les informations fournies au cours de la procédure d’achat et d’enregistrement sont exactes ; et
  • qu’ils ont lu, signé et accepté les présentes conditions générales de vente.
    • Une fois la commande passée et l’inscription finalisée, le Professionnel recevra un e-mail de confirmation récapitulant les produits et services commandés, le montant payé y compris les taxes et les frais d’expédition, le mode d’expédition et l’adresse de livraison.
  • CONCLUSION du contrat de vente
    • L’achat en ligne de la Méthode Tomatis® par le Professionnel constitue une commande passée par le Professionnel. En conséquence, le contrat de vente de la Méthode Tomatis® est conclu après réception du Paiement, signature du contrat et validation du diplôme ou de la preuve de qualification par le Vendeur.
    • En passant commande conformément à l’article 3 ci-dessus, le Professionnel accepte expressément et définitivement les présentes Conditions, qui sont accessibles en bas des sites web de Tomatis ( https://tomatis.com / https://bbb.tomatis.academy ) et qui sont envoyées au Professionnel par email après la passation de la commande.
  •  
  • FRAIS D’ACCÈS INITIAL AUX PRODUITS DE LA MÉTHODE TOMATIS :
  • Le fait de passer une commande conformément à l’article 3 ci-dessus inclut l’achat du Tomatis® Starter Pack constitué de :
  • 5.1 Tomatis® Listening Pack (comprenant un casque Maestro et des programmes illimités pour 2 membres d’une famille)
  • 5.1.1 Le Tomatis® Listening Pack acheté dans le Tomatis® Starter Pack sera considéré comme le Tomatis Listening Pack personnel du Professionnel et sera utilisé pour :
  • – fournir les tests d’écoute à leurs clients
  • – suivent leurs propres programmes Tomatis et ceux d’un membre de leur famille.
  • Il ne doit en aucun cas être vendu à un client final et ne doit être utilisé que par deux membres de la famille du professionnel.
  • 5.2 Formation professionnelle initiale en ligne
  • 5.2.1 Le professionnel doit suivre l’intégralité de la formation en ligne, y compris un minimum de deux webinaires en direct et l’examen de certification.
  • 5.2.2 Après la certification, le Professionnel sera autorisé à faire de la publicité et à communiquer sur la Méthode Tomatis® selon les conditions de l’Article 14.
  • 5.3 Abonnement au service Tomatis® Académie et Studio
  • 5.3.1 Avec l’achat du Tomatis® Starter Pack, le professionnel bénéficie d’un an d’accès à la Tomatis® Academy ainsi qu’au Tomatis® Studio.
  • 5.3.2 La Tomatis® Academy est la plateforme d’apprentissage en ligne où vous trouverez des webinaires de formation continue et d’autres services professionnels, y compris une boutique en ligne et un accès direct au Tomatis Studio.
  • 5.3.3 L’E-shop permettra au professionnel d’acheter des Tomatis® Listening Packs supplémentaires en différentes quantités et à différents prix pour fournir leurs services à leurs clients utilisateurs finaux, ainsi que d’autres accessoires et services optionnels, notamment
  • – Un ‘Extra practitioner pack’ leur fournissant un Tomatis® Listening Pack et une formation. Ce pack supplémentaire permet à ce second professionnel d’accéder à l’Académie et au Studio pendant un an sans coût supplémentaire. Il est important de noter que dans ce cas, la base de données des clients gérée par le Studio sera partagée par les praticiens.
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  • 5.3.4 Le Tomatis® Studio est la plateforme de travail pour évaluer les besoins des clients et préparer les programmes Tomatis® individuels pour les clients utilisateurs finaux. Le Tomatis® Studio est accessible depuis la Tomatis® Academy.
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  • MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
    • Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas, notamment :
  • l’indisponibilité des stocks ;
  • les informations incomplètes et/ou inexactes fournies au cours du processus d’achat et d’enregistrement en ligne ;
  • l’absence de copie certifiée conforme d’un diplôme valide ou d’une preuve de qualification reconnue dans le pays où le professionnel exerce.
    • En cas d’annulation de la commande par le vendeur :
  • le prix payé par le Professionnel sera remboursé dans un délai de trente (30) jours sur le mode de paiement utilisé lors de la commande ;
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  • 6.4 En cas d’annulation du Starter Pack, l’accès aux plateformes Tomatis® Academy et Studio sera coupé sans délai.
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  • DROIT DE RÉTRACTATION
  • 7.1 Le professionnel est informé que toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée et expédiée ne sera pas prise en compte.
  • 7.2 Le Professionnel situé dans l’Union européenne et organisé en tant qu’entrepreneur indépendant ou dans une entreprise de moins de 5 salariés/membres peut bénéficier d’un droit de rétractation dit règle du ” cooling off ” de 14 jours. Sous certaines conditions, les Professionnels peuvent annuler leur commande et se faire rembourser par le Vendeur.
  • Si une réglementation légale du pays de résidence du Professionnel contient des dispositions plus favorables concernant le droit de rétractation entre professionnels, ces dispositions s’appliqueront indépendamment du choix de la loi luxembourgeoise.
  • 7.3 Toutefois, les Professionnels renoncent à leur droit de rétractation et au remboursement de cette partie du prix, dès lors qu’ils ont commencé la Formation Initiale Tomatis® sur le site https://bbb.tomatis.academy.
  • 7.4 Dans ce cas, les Professionnels comprennent qu’ils ne pourront prétendre au remboursement du Pack d’écoute Tomatis® et de l’abonnement annuel qu’au prorata du temps d’utilisation.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin qu’ils puissent être recommercialisés dans leur état d’origine et tous les frais d’envoi, de douane et de taxes sont à la charge du Professionnel. Si ces conditions ne sont pas remplies, aucun remboursement ne pourra être effectué ou les frais de remise en état et les frais annexes seront déduits du remboursement.
    •  
  • PAYMENT AND INVOICING
    • Tomatis® Starter Pack, Tomatis® Listening Packs, accessories & services
      • Les prix des produits et services, comprenant la Méthode Tomatis®, conformément à l’article 3, y compris le Tomatis® Starter Pack, sont indiqués avant le paiement final et une fois que les données de facturation et d’expédition ont été imputées. Si le produit est vendu dans l’UE, la TVA du pays de l’acheteur est ajoutée au montant à payer. Dans d’autres cas, certains frais de douane et taxes peuvent être demandés à la livraison et le Professionnel accepte de les payer.
      • Le Professionnel est informé que les prix des produits et services sont affichés et accessibles sur le site du Vendeur lors de l’achat en ligne dans différentes devises en fonction de son adresse de livraison.
      • Nevertheless, the Seller reserves the right to modify the existing registration process  or apply preferential and/or promotional rates which will, if applicable, be reflected on its website.
      • Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix des Produits et Services indiqués sur son site Internet, étant entendu que le nouveau prix ne s’appliquera qu’aux commandes validées à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau prix.
    • Annual Subscription
      • Le Tomatis® Starter Pack comprend un accès d’un an aux plateformes Tomatis® Academy et Studio.
      • Upon expiration of a one-year period from the placement of the Tomatis® Method order in accordance with Articles 5 and 6 above, the Professional shall pay an annual subscription fee, the amount of which is specified during the online purchase process, if they wish to continue benefiting from the services provided on the Academy and Studio Platforms.    
      • Pour les paiements initiaux effectués par carte de crédit, le professionnel sera soumis à des renouvellements automatiques annuels, sauf annulation notifiée au vendeur par tout moyen 30 jours avant la date anniversaire. En cas de renouvellement, une notification sera envoyée au professionnel après le débit de la carte de crédit.
      • For initial payments made by bank transfer, the professional is required to renew their annual subscription at least one month before the current subscription expires. A reminder email will be sent prior to the renewal date.   
      • Le non-paiement entraînera la résiliation de l’accès aux plateformes Tomatis® Academy et Studio ainsi que la résiliation du contrat de licence signé séparément.
  • Paiement Le paiement des produits et services correspond à l’étape finale du processus d’achat en ligne accessible sur le site du Vendeur :
  • Carte de crédit/débit (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) ; ou
  • Virement bancaire direct.
  • LIVRAISON
    • Le vendeur doit fournir les produits et services dans les pays choisis.
    • Les frais de livraison sont inclus dans le prix des Produits et Services indiqué lors du processus d’achat en ligne et sont à la charge du Professionnel.
    • Si des droits de douane sont applicables, ils seront à la charge du professionnel. Le vendeur expédiera la marchandise en DDU (Delivered Duty Unpaid).
    • Sous réserve des stocks disponibles au moment de la passation de la commande, le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Professionnel dans un délai maximum de trente jours (30) jours à compter du paiement. Pour le Starter Pack, le délai maximum de trente (30) jours ci-dessus court à compter de la réception du contrat signé et des diplômes ou preuves de qualification.
    • En cas d’indisponibilité des produits et services composant la Méthode Tomatis® au moment de la passation de la commande entraînant des délais de livraison exceptionnels, le Vendeur informera immédiatement le Professionnel des délais de livraison estimés, et le Professionnel pourra annuler la commande sur simple demande.
    • Il est expressément entendu entre le Vendeur et le Professionnel que le délai de livraison est indicatif et qu’en aucun cas TOMATIS ne garantit le strict respect de ce délai.
    • Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à son contrôle, notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 17 ci-dessous, ou du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des Produits commandés.
    • Tout retard dans le délai de livraison ne peut donner lieu à aucune compensation, pénalité ou dommages-intérêts en faveur du professionnel ou d’un tiers.
    • Si les Produits n’ont pu être livrés, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, après une période de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur demandera au Professionnel une preuve de la non-réception des Produits. Sur présentation de la preuve de la non-livraison, le Vendeur proposera au Professionnel le choix entre un remboursement intégral ou un produit de remplacement.
  • Pour toute question concernant la livraison de vos produits, veuillez contacter notre service après-vente à l’adresse électronique suivante : care@tomatis.com
  • GARANTIES
    • L’utilisateur final bénéficie d’une garantie d’un an ou de toute autre condition de garantie prévue par la loi dans son pays. Cette garantie contre les défauts est couverte par le vendeur.
    • Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison des produits et qui apparaissent pendant la période couverte par la garantie.
    • La période de garantie du Tomatis® Listening Pack commence à la date de son activation. Si le casque reste inactif pendant six mois après sa réception par le professionnel, la période de garantie commence à la fin de cette période de six mois.
    • En cas de difficulté d’utilisation de l’oreillette, le Professionnel est invité à diriger le client vers le site Internet du Vendeur pour soumettre une réclamation au titre de la garantie www.tomatis.com/maestro-warranty:
    • Le vendeur organisera une vidéoconférence avec le client pour déterminer l’origine du problème et vérifier que les difficultés d’utilisation du casque ne sont pas dues à une simple erreur de manipulation.
    • Si l’oreillette Maestro s’avère défectueuse, le vendeur la remplacera et peut demander le retour de l’oreillette endommagée.
  • OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS
    • Le professionnel est tenu de lire, d’accepter et de respecter les présentes conditions générales de vente.
    • Le professionnel s’engage à fournir au vendeur des informations et des documents exacts, à jour et véridiques.
    • Le professionnel se comporte avec honnêteté, intégrité, respect et courtoisie.
    • Le professionnel informe les clients de ses qualifications, de ses compétences et de ses méthodes de travail en réponse à toute question relative à sa pratique.
    • Le professionnel informe ses clients des objectifs et du champ d’application de son intervention. Il n’exerce aucune influence ou pouvoir sur ses clients, qu’il soit moral, physique, mental, spirituel, financier ou sexuel.
    • Le Professionnel veille à ne jamais juger, blâmer ou critiquer les personnes qui le consultent. Il s’exprime de manière claire et précise afin de s’assurer de la meilleure compréhension possible de la part du client.
    • Le professionnel est respectueux des informations confidentielles qui peuvent lui être communiquées, se considérant comme tenu au secret professionnel.
    • Le professionnel laisse au client le libre choix de poursuivre le programme d’écoute entrepris ou d’y mettre fin à tout moment.
    • Le professionnel fixe ses honoraires pour l’ensemble du programme d’écoute de manière transparente et raisonnable.
    • Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents inexacts, faux, périmés ou incomplets, portant atteinte aux droits des tiers, diffamatoires, pornographiques, pédopornographiques, racistes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement suggestifs, violents, contraires aux bonnes mœurs, ou plus généralement de nature illégale ou résultant d’activités illégales.
    • Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser les produits et services d’une manière qui serait contraire à la loi ou à la réglementation, notamment dans le but de commettre des actes illicites.
    • Le Professionnel s’engage à payer le prix des produits et services commandés conformément à l’article 9.
    • Le Professionnel s’engage à avoir la capacité requise pour commander les produits et services.
    • Les professionnels ne doivent commettre aucune infraction et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
    • Toute violation des présentes conditions générales de vente par un professionnel donnant lieu à une demande de paiement par le vendeur de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette violation sera intégralement remboursée par ledit professionnel.
  • obligations de la société TOMATIS
    • Le vendeur s’engage à :
  • met tout en œuvre pour traiter les commandes le plus rapidement possible ;
  • répondre de bonne foi aux questions et réclamations formulées par les Professionnels auprès du service après-vente du Vendeur à l’adresse électronique suivante : care@tomatis.com.
  • traiter les demandes de contact formulées par les Professionnels à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet du Vendeur.
  • LA PUBLICITÉ de la MÉTHODE TOMATIS®.
    • La pratique de la Méthode Tomatis® ne sert pas à établir un diagnostic, un traitement ou une prescription médicale. La pratique de la Méthode Tomatis® ne nécessitera jamais l’interruption d’un traitement médical.
    • Reconnaissant l’importance d’éviter toute ambiguïté dans la promotion de la Méthode Tomatis®, le Professionnel est vigilant dans la manière dont il la présente : il interdit tout terme qui pourrait laisser entendre que la Méthode Tomatis® est une pratique médicale. Il présente la Méthode Tomatis® uniquement comme une technique éducative.
    • Le Professionnel utilise la Méthode Tomatis® de manière complémentaire à la profession principale pour laquelle il est qualifié et expérimenté. L’utilisation de la Méthode Tomatis® ne peut pas remplacer sa profession principale ni lui conférer des compétences autres que celles pour lesquelles il est qualifié et expérimenté.
    • Le Professionnel est vigilant et lucide, et prend en compte les limites qu’il peut rencontrer dans sa pratique. Il oriente ses clients vers un autre professionnel s’il estime que le travail demandé ne relève pas de son domaine de compétence.
    • Le Professionnel est libre d’utiliser d’autres techniques que la Méthode Tomatis®. Il doit cependant veiller à les distinguer de la méthode Tomatis®, tant dans la présentation que dans la pratique.
    • Le Professionnel n’est pas autorisé à utiliser, parallèlement à la Méthode Tomatis®, des pratiques qualifiées d’ésotériques, d’obscures ou de mystiques.
  • EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    • Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat si cette inexécution est due au fait d’un tiers, à la faute du Professionnel ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17 ci-dessous.
    • Lorsque la responsabilité du vendeur peut être engagée, sous réserve que le professionnel apporte la preuve d’une faute commise par le vendeur conformément aux dispositions légales applicables dans son pays, cette responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au montant du prix du (des) produit(s) et du (des) service(s) vendu(s).
    • En conséquence, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le Professionnel du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions ou de tout événement postérieur. Les dommages indirects s’entendent notamment du manque à gagner, de la perte de chance, du préjudice commercial et des conséquences de toute réclamation ou plainte, bien que le Vendeur ait été informé de la possibilité de tels dommages.
    • Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter ou de tenter d’exclure ou de limiter la responsabilité de la société TOMATIS.
  • INTELLECTUAL PROPERTY
    • Le contenu accessible sur les plateformes du Vendeur, et les plateformes elles-mêmes, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques).
    • Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du vendeur. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.
    • The Seller grants the Professional, for the entire duration of these General Terms and Conditions of Sale, a personal, non-exclusive and non-transferable right to use the Seller’s platforms, trademarks TOMATIS, TOMATIS + LOGO” and the brands TOMATIS MAESTRO, TOMATIS ACADEMY and TOMATIS STUDIO in  line with the conditions specified in the License Agreement.  
    • Les Professionnels s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou de copier le code source et/ou le code objet des plates-formes ; (ii) utiliser les plates-formes à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ; (iii) créer des copies des plates-formes ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toute(s) langue(s), réutiliser, arranger, adapter, décompiler (sauf et uniquement dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable), ou incorporer les plates-formes dans un autre site web, logiciel, application ou créer des œuvres dérivées basées sur les plates-formes par quelque moyen ou support que ce soit ; (v) revendre, louer ou exploiter commercialement les plates-formes, ou céder/licencier les services des plates-formes à un tiers ; (vi) effectuer des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur les plates-formes.
    • Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, le code source et/ou le code objet ou les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société TOMATIS est strictement interdite.
    • Le fait pour la société TOMATIS de ne pas engager immédiatement des poursuites judiciaires dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproductions ou représentations non autorisées ne vaut pas acceptation ou renonciation à exercer ces poursuites.
    • Toute violation de cet article sans l’autorisation préalable et écrite de la société TOMATIS est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
  • FORCE MAJEURE
    • Une partie aux présentes Conditions ne sera pas tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs suivants (ci-après dénommés“Force Majeure“) :
  • (i) l’inexécution résulte d’un empêchement totalement indépendant de sa volonté ;
  • (ii) il ne pouvait raisonnablement anticiper cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
  • (iii) il ne peut raisonnablement éviter ou surmonter cet obstacle, ou du moins ses effets.
    • En outre, une partie aux présentes Conditions ne peut invoquer le bénéfice d’un événement de force majeure à l’égard de l’autre partie que dans la mesure et aux conditions prévues dans les présentes Conditions générales de vente, le cas échéant.
    • La partie aux présentes Conditions invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (email, lettre) suivi d’une confirmation écrite avec accusé de réception. Les parties se rencontreront pour tenter de trouver ensemble une solution acceptable permettant la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions, étant précisé que les présentes Conditions seront totalement ou partiellement suspendues pendant la durée de la concertation entre les parties. En tout état de cause, la partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de l’événement de Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions sera partiellement suspendu dès que la partie affectée par l’événement de Force Majeure sera dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation en question.
    • Dans le cas où l’événement de force majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de l’événement de force majeure par la partie qui l’invoque, le contrat constitué par les présentes Conditions peut alors soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans toutefois que la responsabilité d’une partie puisse être engagée à l’égard de l’autre, soit être modifié pour l’adapter aux nouvelles circonstances qui en découlent. Chaque partie supportera la charge de tous les frais qu’elle aura engagés du fait de la survenance de l’événement de Force Majeure.
  • SÉVÉRABILITÉ
    • Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes conditions, cette dissociation n’affectant pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions.
  • MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    • Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie des Conditions Générales en envoyant la nouvelle version au format PDF par email au Professionnel.
    • Toute commande, retrait, livraison et réception de Produits et Services après l’envoi, la publication et la signature des modifications apportées aux présentes Conditions générales constitue une acceptation de ces modifications.
  • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
    • Droit applicable
      • Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
    • Compétence
      • EN CAS DE LITIGE ENTRE LE VENDEUR ET LE PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EST EXPRESSÉMENT ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
  • Pour toute plainte, désaccord, problème rencontré dans l’utilisation de l’achat de la Méthode Tomatis®, produit et services, veuillez l’adresser à :
  • TOMATIS DEVELOPPEMENT SA
  • Attention au service après-vente
  • 76 avenue de la Liberté
  • L-1930 Luxembourg
  • Tel : +352 26 27 20
  • Courriel : care@tomatis.com

Annexe 1 : Liste des pays exclus

Afghanistan
Samoa américaines
Angola
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Arménie
Azerbaïdjan
Bangladash
Barbade
Bélarus
Belize
Bénin
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap Vert
Îles Caïmans
République centrafricaine
Tchad
Chili
Colombie
Comores
Congo
Îles Cook
Cuba
Djibouti
Dominique
République dominicaine
Équateur
El Salvador
Guinée équatoriale
Erythrée
Eswatini
Éthiopie
Fidji
Gabon
Gambie
Géorgie
Grenade
Guam
Guatemala
Guina
Guina-Bissau
Haïti
Honduras
L’Iran
L’Irak
Côte d’Ivoire
Jamaïque
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Koweït
Kirghizistan
Laos
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Malawi
Maldives
Mali
Îles Marshall
Mauritanie
Micronésie
Mongolie
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal
Nicaragua
Niue
Corée du Nord
Macédoine du Nord
Mariannes du Nord (Îles)
Le Pakistan
Territoire palestinien
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Pitcairn
Rwanda
Sao Tomé et Principe
Sainte-Hélène
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Samoa
Sénégal
Sierra Leone
Îles Salomon
Somalie
Afrique du Sud
Géorgie du Sud/îles Sandwich
Sud Soudan
Sri Lanka
Suriname
Svalbard et Jan Mayen
Syrie
Tadjikistan
Tanzanie
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinité et Tobago
Turkménistan
Îles Turks et Caicos
Tuvalu
Uruguay
Ouzbékistan
Vanuatu
Venezuela
Sahara occidental
Yémen
Zambie
Zimbabwe

Annexe 2 : Pays avec distributeurs

Australie
Nouvelle-Zélande
États-Unis (limité à certaines régions)